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Décret n°75-60 du 30 janvier 1975 RELATIF AUX PRESTATAIRES A · Décret n°75-60 du 30 janvier 1975 RELATIF AUX PRESTATAIRES AUXQUELS PEUVENT FAIRE APPEL LES COLLECTIVITES LOCALES ET LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS POUR LA REALISATION DE LEURS TRAVAUX D'INGENIERIE ET D'ARCHITECTURE

Décret n°75-60 du 30 janvier 1975 RELATIF AUX PRESTATAIRES A Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les architectes, membres de l'ordre, ont une compétence générale en matière de préparation des projets et d'exécution des travaux d'architecture.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 1981-03-15

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