FR · Décret n°85-223 du 15 février 1985 modifiant le décret n° 47

Décret n°85-223 du 15 février 1985 modifiant le décret n° 47-2241 du 19 novembre 1947 modifié fixant le statut particulier du corps de l'inspection générale du commerce et de l'industrie

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