Décret n°83-1018 du 28 novembre 1983 FIXANT POUR CERTAINS DE · Décret n°83-1018 du 28 novembre 1983 FIXANT POUR CERTAINS DEPARTEMENTS OU ARRONDISSEMENTS LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE L'ART. L6 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES RELATIF AUX PROCEDURES APPLICABLES EN MATIERE D'IMPOSITION DU CHIFFRE D'AFFAIRES ET DU BENEFICE.01-01-1984 POUR LE DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE ET LES ARRONDISSEMENTS DE MARSEILLE,PONTARLIER,SEGRE,LAVAL,CHATEAU-CHINON,CLAMECY,MELUN ET PROVINS

Décret n°83-1018 du 28 novembre 1983 FIXANT POUR CERTAINS DE Art. 1

In KraftAmtlicher Text

L'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 6 du livre des procédures fiscales est fixée au 1er janvier 1984 dans le département du Val-de-Marne, ainsi que dans les arrondissements de Marseille (Bouches-du-Rhône), de Pontarlier (Doubs), de Segré (Maine-et-Loire), de Laval (Mayenne), de Château-Chinon et de Clamecy (Nièvre), de Melun et de Provins (Seine-et-Marne).