Décret n°83-1000 du 14 novembre 1983 PORTANT CREATION DE TAX Art. 1

Lorsque, à la date prévue au contrat, le titulaire d'une machine à affranchir n'a pas remis au bureau de poste d'attache la fiche mensuelle de dépôt une taxe correspondant aux frais de collecte est perçue par la poste.

Cette taxe est fixée à 110 F.