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Décret n°85-22 du 4 janvier 1985 RELATIF AU TRANSFERT DES CO · Décret n°85-22 du 4 janvier 1985 RELATIF AU TRANSFERT DES COMPETENCES DU COMITE NATIONAL CONSULTATIF INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS: A L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS (ONILAIT)

Décret n°85-22 du 4 janvier 1985 RELATIF AU TRANSFERT DES CO Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le Comité national consultatif du lait et des produits laitiers créé par le décret n° 61-229 du 7 mars 1961 est dissous.