Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 relatif au statut des enseig Art. 47
Chapitre Ier : Recrutement.
La procédure, les conditions de recevabilité aux concours de recrutement prévus à l'article 42 et le nombre maximum d'emplois sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Ces concours de recrutement sont ouverts par les établissements.
Les caractéristiques et la localisation des emplois à pourvoir font l'objet d'une publication par voie électronique dans des conditions fixées par arrêté.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2009-09-01