Décret n°85-1461 du 30 décembre 1985 FIXANT LE STATUT PARTIC Art. 7
Titre II : Dispositions relatives à la titularisation des personnels contractuels.
Les agents qui remplissent les conditions requises pour être titularisés reçoivent notification du corps et de l'échelon dans lequel leur intégration est envisagée.