Décret n°84-45 du 18 janvier 1984 RELATIF A L'EXERCICE DES A · Décret n°84-45 du 18 janvier 1984 RELATIF A L'EXERCICE DES ACTIVITES AMBULANTES ET AU REGIME APPLICABLE AUX PERSONNES CIRCULANT EN FRANCE SANS DOMICILE NI RESIDENCE FIXE

Décret n°84-45 du 18 janvier 1984 RELATIF A L'EXERCICE DES A Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret entreront en application à l'expiration du sixième mois suivant celui au cours duquel il aura été publié au Journal officiel.