Décret n°82-795 du 17 septembre 1982 CREATION D'UNE SOCIETE · Décret n°82-795 du 17 septembre 1982 CREATION D'UNE SOCIETE NATIONALE DE PRODUCTION AUDIOVISUELLE DENOMMEE SOCIETE FRANCAISE DE PRODUCTION ET DE CREATION AUDIOVISUELLES,PAR ABREVIATION SFP

Décret n°82-795 du 17 septembre 1982 CREATION D'UNE SOCIETE Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Il est créé une société nationale de production audiovisuelle dénommée Société française de production et de création audiovisuelles, par abréviation : S.F.P..