Décret n°85-200 du 13 février 1985 RELATIF AUX OBLIGATIONS D · Décret n°85-200 du 13 février 1985 RELATIF AUX OBLIGATIONS DECLARATIVES LIEES AU PAIEMENT DE REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS

Décret n°85-200 du 13 février 1985 RELATIF AUX OBLIGATIONS D Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Lorsque les revenus sont libérés de l'impôt sur le revenu par application d'un prélèvement, la déclaration comporte l'indication de celui-ci et du montant brut qui lui a servi de base.

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Décret n°85-200 du 13 février 1985 RELATIF AUX OBLIGATIONS D Art. 8