Décret n°84-568 du 4 juillet 1984 APPROUVANT LES STATUTS DE Art. 1

Les statuts de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes annexés au présent décret sont approuvés.

Les statuts de la société peuvent être consultés au siège social de la S.E.I.T.A., 58, quai d'Orsay, Paris (7e).