Décret n° 84-346 du 10 mai 1984 relatif au Conseil supérieur Art. 37
TITRE IV : Dispositions diverses et transitoires.
Les articles R. 411-4 à R. 411-10, R. 414-17 à R. 414-20, R. 444-21 à R. 444-23 du code des communes sont abrogés à compter de la date d'installation du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1988-05-07