Décret n°82-766 du 8 septembre 1982 RELATIF AUX OPERATIONS E · Décret n°82-766 du 8 septembre 1982 RELATIF AUX OPERATIONS ELECTORALES POUR LES ELECTIONS DES CONSEILLERS PRUDHOMMES,A LEUR INSTALLATION ET AUX ELECTIONS COMPLEMENTAIRES (LISTE DES CANDIDATURES,CARTE ELECTORALE,COMMISSION DE PROPAGANDE,OPERATION DE VOTE,INSTALLATION DES CONSEILLERS,ELECTIONS COMPLEMENTAIRES)

Décret n°82-766 du 8 septembre 1982 RELATIF AUX OPERATIONS E Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les modifications apportées au chapitre III du titre 1er du livre V du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) par le décret n° 82-490 du 9 juin 1982 et par le présent décret sont reproduites aux articles R. 422-1 et R. 423-1 du code de l'organisation judiciaire dans le texte des dispositions du code du travail auxquelles renvoient ces articles.