Décret n°82-1028 du 26 novembre 1982 RELATIF A L'ORGANISATIO · Décret n°82-1028 du 26 novembre 1982 RELATIF A L'ORGANISATION DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES DES CATEGORIES C ET D

Décret n°82-1028 du 26 novembre 1982 RELATIF A L'ORGANISATIO Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1982.