Décret n° 69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut Art. 7
a) Conclusion.
Les dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, sont applicables aux agents régis par le présent décret.