Décret n° 69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut · Décret n° 69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents contractuels de l’État et des établissements publics de l’État à caractère administratif, de nationalité française, en service à l'étranger

Décret n° 69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut Art. 5

I : RECRUTEMENT.

In KraftAmtlicher Text

Dans le cas où un agent titulaire peut être nommé dans un emploi visé à l'article 1er, il conserve au moment de cette nomination, dans la limite des indices maximaux prévus à l'article 4 ci-dessus, l'indice hiérarchique de son corps d'origine.

Verweist auf

Décret n° 69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut Art. 1
Décret n° 69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut Art. 4