Décret n°84-290 du 13 avril 1984 RELATIF A L'ORGANISATION ET · Décret n°84-290 du 13 avril 1984 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS INSTITUEES PAR LE TITRE I (ART. 1 A 10) DE LA LOI 824 DU 06-01-1982 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REINSTALLATION DES RAPATRIES

Décret n°84-290 du 13 avril 1984 RELATIF A L'ORGANISATION ET Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le siège de la commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés mentionnée à l'article 1er du décret du 6 avril 1982 susvisé dont le ressort comprend les départements des Alpes-de-Haute-Provence et des Bouches-du-Rhône est transféré d'Aix-en-Provence à Marseille.