Décret n°82-579 du 5 juillet 1982 RELATIF A LA CESSATION D'A · Décret n°82-579 du 5 juillet 1982 RELATIF A LA CESSATION D'ACTIVITE DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF

Décret n°82-579 du 5 juillet 1982 RELATIF A LA CESSATION D'A Art. 8

In KraftAmtlicher Text

En cas de décès d'un agent admis au bénéfice de la cessation anticipée d'activité, le capital décès est calculé sur la base du dernier traitement servi avant l'attribution du revenu de remplacement.