Décret n°82-579 du 5 juillet 1982 RELATIF A LA CESSATION D'A Art. 5

L'article 9 du décret n° 82-444 du 28 mai 1982, les articles 1er à 2-1 du décret n° 82-445 du 28 mai 1982 et les articles 2 à 4-1 du décret n° 82-446 du 28 mai 1982 sont applicables à la cotisation d'assurance maladie assise sur le revenu de remplacement mentionné à l'article 9 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée.