Décret n°82-579 du 5 juillet 1982 RELATIF A LA CESSATION D'A · Décret n°82-579 du 5 juillet 1982 RELATIF A LA CESSATION D'ACTIVITE DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF

Décret n°82-579 du 5 juillet 1982 RELATIF A LA CESSATION D'A Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif admis au bénéfice de la cessation anticipée d'activité sont tenus de faire procéder à la préliquidation de leurs retraites.