Décret n°84-150 du 1 mars 1984 RELATIF A LA SITUATION DE CER Art. 2
Un arrêté interministériel définit les conditions dans lesquelles les formations précitées peuvent obtenir la déclaration spéciale visée à l'article premier.
Un arrêté interministériel définit les conditions dans lesquelles les formations précitées peuvent obtenir la déclaration spéciale visée à l'article premier.