Décret n°82-563 du 29 juin 1982 RELATIF A L'ORGANISATION FIN · Décret n°82-563 du 29 juin 1982 RELATIF A L'ORGANISATION FINANCIERE DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES

Décret n°82-563 du 29 juin 1982 RELATIF A L'ORGANISATION FIN Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de la solidarité nationale, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.