Décret n°81-964 du 21 octobre 1981 CLO Art. 2

A l'exception de son article 2, le décret n° 59-1081 du 31 août 1959 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'entreprise de la collecte et de l'évacuation des ordures ménagères dans les villes de plus de 10000 habitants est abrogé.