Décret n°79-934 du 2 novembre 1979 SITUATION DES MARINS DETA Art. 2
Les marins détachés qui ont épuisé les possibilités de maintien d'affiliation au régime spécial de sécurité sociale des marins offertes par les conventions ou règlements internationaux peuvent bénéficier des dispositions de l'article 1er ci-dessus.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1987-02-20