Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la Art. 79
Section II : Surveillance médicale des agents.
Un décret fixe les dispositions spéciales applicables aux services du ministère de la défense. Ce décret peut comporter des adaptations aux conditions d'organisation et de fonctionnement des formations spécialisées des comités sociaux d'administration des services de ce ministère.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2025-02-01