Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la Art. 5-16
Titre Ier bis : Exécution de travaux dits "réglementés" par des jeunes d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation de formation professionnelle.
En cas de modifications des informations mentionnées aux 3° ou 5° de l'article 5-12, ces informations sont tenues à la disposition de l'inspecteur santé et sécurité au travail compétent.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2015-12-06