Décret n° 82-441 du 26 mai 1982 abrogeant et modifiant diver Art. 2

Le décret n° 46-264 du 21 février 1946 portant application de l'article 13 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relatif au mariage des étrangers résidents temporaires est abrogé.