Décret n°81-900 du 11 septembre 1981 RELATIF AUX AGENTS NON Art. 2

Les dispositions de nature réglementaire, les traitements et les indemnités concernant le personnel non titulaire de la commune de Paris font l'objet de délibérations du conseil de Paris.

Lorsque ces délibérations ne sont pas conformes à la réglementation édictée par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation sur le plan national, elles sont soumises à l'approbation du préfet ou du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, après du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, lorsqu'elles concernent les indices et indemnités.