Décret n°81-876 du 25 septembre 1981 TAUX DE LA TAXE PARAFIS · Décret n°81-876 du 25 septembre 1981 TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES CEREALES DESTINEE A ALIMENTER LE FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE POUR LA CAMPAGNE 1981-1982

Décret n°81-876 du 25 septembre 1981 TAUX DE LA TAXE PARAFIS Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les modalités d'assiette, de liquidation et de recouvrement de la taxe et de son complément sont celles en vigueur pour la taxe parafiscale perçue pour le financement des actions du secteur céréalier conformément au décret n° 82-733 du 23 août 1982 susvisé.