FR · Décret n°80-143 du 12 février 1980 FIXANT LA DATE LIMITE DE
Décret n°80-143 du 12 février 1980 FIXANT LA DATE LIMITE DE PAIEMENT DE LA TAXE SPECIALE SUR CERTAINS AERONEFS (APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 80-30 DU 18/01/1980)
In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026