Décret n°80-148 du 15 février 1980 AUTORISATION DE DEMONETIS · Décret n°80-148 du 15 février 1980 AUTORISATION DE DEMONETISATION DES PIECES DE 5 FRANCS EN ARGENT,DE 10 FRANCS EN ARGENT ET DE 50 FRANCS EN ARGENT

Décret n°80-148 du 15 février 1980 AUTORISATION DE DEMONETIS Art. 2

In KraftAmtlicher Text

A partir d'une date qui sera fixée par arrêté du ministre de l'Economie et des Finances, cesseront d'avoir cours légal les pièces de 10 F en argent dont la frappe a été autorisée par le décret susvisé n° 65-16 du 9 janvier 1965 et dont les caractéristiques et le type ont été déterminés par l'arrêté du ministre des finances et des affaires économiques du 9 janvier 1965.