Décret n°79-940 du 7 novembre 1979 PORTANT APPLICATION A L'E Art. 12
REPARTITION DE L'AIDE FINANCIERE ENTRE LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVE BENEFICIANT DE L'AGREMENT.
L'allocation forfaitaire versée à chaque établissement est réduite du montant de la part lui incombant dans les aides financières versées directement aux organisations représentatives en vertu de l'article 7 quater de la loi du 2 août 1960.