Décret n°79-940 du 7 novembre 1979 PORTANT APPLICATION A L'E Art. 10
MODALITES DE CALCUL DE L'AIDE FINANCIERE DE L'ETAT AUX ETABLISSEMENTS AGREES.
La contribution de l'Etat aux frais d'investissement des établissements agréés est accordée dans les conditions prévues pour les établissements reconnus et s'applique prioritairement aux équipements de nature à améliorer le fonctionnement pédagogique des établissements.