Décret n°78-171 du 26 janvier 1978 RELATIF AUX MODELES TYPE · Décret n°78-171 du 26 janvier 1978 RELATIF AUX MODELES TYPE DE CONSTRUCTION (PROJET DE BATIMENT DEFINI AVANT TOUTE COMMERCIALISATION)

Décret n°78-171 du 26 janvier 1978 RELATIF AUX MODELES TYPE Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les plans et documents des modèles types et de leurs variantes mentionnés à l'article 1er du présent décret sont établis par un architecte. Ils précisent la composition du bâtiment, son organisation, l'expression de son volume et le choix des matériaux.

Verweist auf

Décret n°78-171 du 26 janvier 1978 RELATIF AUX MODELES TYPE Art. 1

Zitiert von

Décret n°78-171 du 26 janvier 1978 RELATIF AUX MODELES TYPE Art. 3