Décret n°78-166 du 31 janvier 1978 RELATIF AU CONTROLE METRO · Décret n°78-166 du 31 janvier 1978 RELATIF AU CONTROLE METROLOGIQUE DE CERTAINS PREEMBALLAGES

Décret n°78-166 du 31 janvier 1978 RELATIF AU CONTROLE METRO Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le présent décret est applicable aux préemballages de produits destinés à la vente par quantités nominales constantes exprimées en unités de masse ou de volume lorsque ces quantités sont égales ou supérieures à 5 grammes ou 5 millilitres.