Décret n°82-428 du 21 mai 1982 METTANT FIN AU MANDAT DES MEM · Décret n°82-428 du 21 mai 1982 METTANT FIN AU MANDAT DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION PROVISOIRES DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE FRANCAISE ET DE LA MARTINIQUE ET DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES DE LA REUNION,A COMPTER DE LA DATE D'INSTALLATION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES PREVUES PAR LE DECRET 80288 DU 22-04-1980

Décret n°82-428 du 21 mai 1982 METTANT FIN AU MANDAT DES MEM Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le mandat des membres des conseils d'administration provisoires de la caisse mutuelle régionale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles de la Guadeloupe, de la Guyane française et de la Martinique et de la caisse mutuelle régionale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles de la Réunion, nommés en application de l'article 27 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 susvisée, prend fin à la date d'installation des conseils d'administration de chacune de ces caisses prévus par le décret du 22 avril 1980 susvisé.