Décret n°79-893 du 15 octobre 1979 MODIFIANT L'ARTICLE R145- Art. 2

Les dispositions qui précèdent sont applicables aux rémunérations qui viendront à échoir à partir de la publication du présent décret même si elles ont fait l'objet d'une saisie-arrêt ou d'une cession notifiée avant cette date.