Décret n°79-1164 du 29 décembre 1979 GIM. RELATIF AUX LIVRAI · Décret n°79-1164 du 29 décembre 1979 GIM. RELATIF AUX LIVRAISONS A SOI-MEME PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA). APPLICATION DE L'ART. 257-8 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (ISSU DES ART. 26 ET 49 DE LA LOI 78-1240 DU 29-12-1978 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1978). DEFINITION DES OPERATIONS AINSI SOUMISES A LA TAXE ET DETERMINATION DU MOMENT OU CELLE-CI DEVIENT EXIGIBLE

Décret n°79-1164 du 29 décembre 1979 GIM. RELATIF AUX LIVRAI Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les cas d'exclusion, de limitation et de régularisation visés au 8° de l'article 257 susvisé du code général des impôts sont ceux qui sont prévus aux articles 210 et suivants de l'annexe II au code général des impôts.

Verweist auf

Décret n°79-1164 du 29 décembre 1979 GIM. RELATIF AUX LIVRAI Art. 210
Décret n°79-1164 du 29 décembre 1979 GIM. RELATIF AUX LIVRAI Art. 257