Décret n°77-962 du 11 août 1977 RELATIF AU STATUT DES PERSON Art. 112
Titre VII : Cessation définitive des fonctions.
En dehors de l'application d'une sanction disciplinaire, le dégagement des cadres d'un fonctionnement ne peut être prononcé qu'à la suite de suppression d'emploi décidée par mesure d'économie ou de réorganisation des services.
Les fonctionnaires dégagés des cadres dans les conditions prévues ci-dessus, sans avoir droit à pension, bénéficient d'un reclassement par priorité dans l'un des emploi vacants équivalents de l'administration.