FR · Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 DEMANDES DE BREVETS D'I
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 DEMANDES DE BREVETS D'INVENTION ET DE CERTIFICATS D'UTILITE, DELIVRANCE ET MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES
Inhalt
- Chapitre XVI : Dispositions générales et transitoires.
- Art. 119-1