Décret n°77-1352 du 5 décembre 1977 AVIATION CIVILE ET COMME Art. 5

Le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique), le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire (Transports), sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui prend effet du 1er janvier 1977 et sera publié au Journal officiel de la République française.