Décret n°79-800 du 17 septembre 1979 PRIS POUR L'APPLICATION Art. 82
DISPOSITIONS DIVERSES.
La section II du chapitre III du titre 1er du livre V du code du travail (partie réglementaire) est abrogée.
DISPOSITIONS DIVERSES.
La section II du chapitre III du titre 1er du livre V du code du travail (partie réglementaire) est abrogée.