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Décret n°79-800 du 17 septembre 1979 PRIS POUR L'APPLICATION · Décret n°79-800 du 17 septembre 1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 7944 DU 18-01-1979 RELATIVE AUX CONSEILS DE PRUDHOMMES

Décret n°79-800 du 17 septembre 1979 PRIS POUR L'APPLICATION Art. 64

DEPOUILLEMENT DES VOTES.

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de l'article 39 sont applicables aux scrutateurs.

Verweist auf

Décret n°79-800 du 17 septembre 1979 PRIS POUR L'APPLICATION Art. 39