Décret n°79-800 du 17 septembre 1979 PRIS POUR L'APPLICATION Art. 50
VOTE PAR CORRESPONDANCE.
L'électeur place son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale qu'il a reçue du maire sans le cacheter. Il insère cette enveloppe et la carte électorale dans la deuxième enveloppe qui porte la mention "Election des conseillers prud'hommes - vote par correspondance" et adresse celle-ci au président du bureau de vote destinataire des suffrages.