Décret n°79-800 du 17 septembre 1979 PRIS POUR L'APPLICATION · Décret n°79-800 du 17 septembre 1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 7944 DU 18-01-1979 RELATIVE AUX CONSEILS DE PRUDHOMMES

Décret n°79-800 du 17 septembre 1979 PRIS POUR L'APPLICATION Art. 3

DECLARATIONS DE CANDIDATURES.

In KraftAmtlicher Text

Chaque candidat doit fournir une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française ou une photocopie de sa carte nationale d'identité.

D'autre part, chaque candidat doit attester sur l'honneur n'avoir encouru aucune des condamnations prévues aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral et à l'article 459 du code des douanes.

Verweist auf

Décret n°79-800 du 17 septembre 1979 PRIS POUR L'APPLICATION Art. 459