Décret n°79-800 du 17 septembre 1979 PRIS POUR L'APPLICATION Art. 27
OPERATIONS DE VOTE.
Les électeurs salariés et les électeurs employeurs votent dans des collèges séparés placés sous le contrôle de bureaux de vote distincts.
OPERATIONS DE VOTE.
Les électeurs salariés et les électeurs employeurs votent dans des collèges séparés placés sous le contrôle de bureaux de vote distincts.