Décret n°79-800 du 17 septembre 1979 PRIS POUR L'APPLICATION Art. 10
OPERATIONS PREPARATOIRES AU SCRUTIN.
Une carte électorale est délivrée à tout électeur inscrit sur la liste électorale prud'homale.
Les frais de confection et d'expédition des cartes électorales sont à la charge de l'Etat.