Décret n°77-898 du 2 août 1977 PORTANT STATUT DES GARDES-CHA Art. 35
L'arrêté ministériel du 22 février 1963 portant statut des gardes-chasse des fédérations départementales des chasseurs est abrogé.
L'arrêté ministériel du 22 février 1963 portant statut des gardes-chasse des fédérations départementales des chasseurs est abrogé.