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Décret n°77-898 du 2 août 1977 PORTANT STATUT DES GARDES-CHA · Décret n°77-898 du 2 août 1977 PORTANT STATUT DES GARDES-CHASSE DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE (ONC)

Décret n°77-898 du 2 août 1977 PORTANT STATUT DES GARDES-CHA Art. 17

Recrutement

In KraftAmtlicher Text

A l'issue du stage les gardes nommés dans les fédérations départementales des chasseurs ou à l'office national de la chasse sont commissionnés par le ministre chargé de la chasse.