Décret n°77-898 du 2 août 1977 PORTANT STATUT DES GARDES-CHA · Décret n°77-898 du 2 août 1977 PORTANT STATUT DES GARDES-CHASSE DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE (ONC)

Décret n°77-898 du 2 août 1977 PORTANT STATUT DES GARDES-CHA Art. 15

Recrutement

In KraftAmtlicher Text

Les stagiaires ayant échoué à l'examen de fin de stage peuvent être autorisés à accomplir une seconde année de stage. En cas de nouvel échec, le contrat d'embauche comme stagiaire est résilié sans indemnité.